Conditions

Conditions générales de vente.

Ce qui est vendu, à quel prix, ce qui est garanti, et ce qui ne l’est pas. Applicable à toute commande passée sur digitale-ia.tech. Version en vigueur : 24 septembre 2026.

1 · Qui vend

Éditeur

Jacques BENOIT, entrepreneur individuel

Adresse

20 rue Alain, 02100 Saint-Quentin

Téléphone

06 86 13 07 62

Courriel

business@digitale-ia.tech

SIREN

817 393 275

TVA intracommunautaire

FR49817393275

Le traitement des données envoyées pour un audit est décrit à la page Confidentialité.

2 · Ce qui est vendu, et dans quels délais

Trois prestations de services numériques, réalisées à distance sur le site public du client. Le point de départ est la réception de l’accès au site.

• [✓] Audit — sous 5 jours ouvrés. État des lieux mesuré, rapport écrit, et relevé des défauts avec le nom du test qui les a trouvés.
• [✓] Correction — sous 15 jours ouvrés après réception de l’accès en écriture. Correctifs appliqués dans le site, journal des modifications, et mesure de l’écart avant/après.
• [✓] Suivi — le rapport du mois est livré sous 5 jours ouvrés après la date anniversaire. Le détail est une liste de dérives, une tendance et un historique.

La Direction — refonte, design system, parcours de conversion, reprise de campagne — n’est pas une prestation standard : elle fait l’objet d’un devis établi après échange, et n’est pas régie par les prix ci-dessous.

Ces délais courent à compter de la réception de l’accès. Si le client tarde à fournir l’accès, ils sont repoussés d’autant.

3 · Les prix

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse, conformément à l’article 278 du Code général des impôts.

• [—] À l'unité. Audit 249 €. Audit et correction (L2) : 979 €. Suivi 99 €/mois, sans engagement.
• [—] 12 mois — 1 008 € au total. Soit 84 €/mois au lieu de 99 € — 15 % de moins, appliqués au tarif mensuel sans engagement affiché plus haut. Suivi mensuel et 4 pages optimisées chaque mois. Prix garanti.
• [—] 24 mois — 1 776 € au total. Soit 74 €/mois au lieu de 99 € — 25 % de moins, appliqués au tarif mensuel sans engagement affiché plus haut. Suivi mensuel et 4 pages optimisées chaque mois. Prix garanti.

Les modules se commandent seuls ou avec une formule. Leurs prix sont ceux publiés sur la page services, et ils font partie du contrat au même titre :

• [—] Module GEO — 399 €/mois. Citation suivie sur 6 moteurs d'IA, 8 questions, corrections de contenu et de balisage, rapport mensuel. Sans engagement à l'unité.
• [—] Module Intégration — 1 169 €. Audit de la chaîne d'acquisition, branchement des outils, automatisation du reporting, formation de l'équipe (2 séances). Forfait projet.
• [—] Module Croissance — 439 €/mois. Plan d'acquisition chiffré, production assistée des contenus, suivi du coût d'acquisition, point mensuel. Engagement 3 mois, non renouvelé tacitement.

3.1 · Ce que couvre l’Audit, et ce que couvre la Correction

À 979 €, la Correction embarque l’Audit en entier : le client paie une seule fois les deux. L’Audit seul s’achète à part, 249 €, sans la correction — et ce qu’il rend est déjà la première moitié du livrable.

Un client qui a déjà réglé l’Audit seul et commande ensuite la Correction ne règle que la différence : 730 €. Les deux parcours mènent au même total — 979 € — que la Correction soit prise d’emblée ou après l’Audit. Sans cette règle, celui qui commence par l’Audit paierait 1 228 € pour le même livrable.

Le Suivi (L3) se souscrit après n’importe quelle formule, ou seul, au même prix — il ne suppose ni Audit ni Correction préalables.

Au-delà de 45 correctifs appliqués, le dépassement est chiffré au devis, et le devis le dit avant l’intervention.

3.2 · Les plafonds de périmètre

Ces plafonds ne sont pas des chiffres décoratifs : ce sont les conditions qui rendent le prix tenable, et ils sont connus avant la commande.

• [—] Correction : 45 correctifs appliqués. Au-delà, devis.
• [—] Audit : 200 pages canoniques — les URL de pagination, de filtre et de tri ne sont pas comptées. Au-delà, devis.
• [—] Suivi : 30 minutes de visio par trimestre. Au-delà, devis.
• [—] Le nombre de correctifs inutilisables faute d’accès du client au site n’est pas décompté.

3.3 · Le prix garanti

Sur les engagements de 12 et 24 mois, le prix hors taxes correspondant au suivi mensuel est garanti pour toute la durée de l’engagement. La TVA est due au taux en vigueur à la date de chaque facture : une variation du taux de TVA modifie donc le montant TTC, mais jamais le prix hors taxes garanti.

Cette garantie porte sur le prix uniquement. Elle ne porte ni sur le nombre de pages du site, ni sur le nombre de correctifs, ni sur le périmètre d’un dépassement : ces éléments relèvent des plafonds de la section 3.2, qui ne sont pas garantis.

4 · La commande

Il n’y a pas de paiement en ligne à ce jour. La commande se fait par courriel ou par le formulaire du site ; le contrat est formé à la réception de la commande et du devis signé. Aucune commande n’est réputée formée par la seule émission d’un formulaire.

Pour que la Correction puisse être exécutée, le client fournit un accès en écriture à son site. Sans accès en écriture, la prestation n’est pas réalisable et n’est pas facturée : le devis alors émis ne porte que sur l’Audit.

5 · Le paiement — clients professionnels

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

• [—] Terme de paiement : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, dans la limite des plafonds de l’article L441-10. Un terme plus court peut être accordé.
• [—] Pénalités de retard : un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, capitalisation annuelle (art. L441-10).
• [—] Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. L441-10).
• [—] Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé : le terme retenu étant au plafond légal, aucune obligation d’escompte n’existe.

Le règlement s’effectue par virement. Les prestations sont facturées en euros, TTC.

6 · Durée, engagement, résiliation

• [—] À l’unité — Suivi : sans engagement, résiliable à tout moment. Le mois commencé est dû.
• [—] Engagement 3 mois — module Croissance : durée déterminée, non renouvelable tacitement. À son terme, le module s’éteint comme les autres engagements ; la poursuite fait l’objet d’une nouvelle commande. La résiliation anticipée reste possible dans les conditions de l’alinéa suivant, sans pénalité.
• [—] Engagement 12 ou 24 mois : durée déterminée, non renouvelable tacitement. À son terme, l’engagement s’éteint et toute nouvelle prestation fait l’objet d’une nouvelle commande.
• [—] Résiliation anticipée par le client : elle peut intervenir à tout moment, en prévenant 30 jours à l’avance. Le client ne doit que les prestations déjà exécutées, calculées au prorata du nombre de mois restant à couvrir sur la durée prévue. Aucune pénalité de rupture n’est due, y compris en l’absence de cause.

Aucune reconduction tacite n’étant prévue, la résiliation en ligne prévue par l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation n’a pas lieu d’être proposée pour ces offres.

7 · Si vous êtes un consommateur

Les conditions de la section 5 (paiement à 60 jours) ne s’appliquent pas à un consommateur : le règlement est alors exigible à la commande.

7.1 · Votre droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l’exercer, envoyez un courriel ou un courrier à business@digitale-ia.tech ou au 20 rue Alain, 02100 Saint-Quentin, indiquant votre décision, la date du contrat et vos coordonnées.

Effets : le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision (art. L. 221-24). Si la prestation a déjà commencé à votre demande expresse, le montant correspondant aux prestations déjà exécutées peut être retenu (art. L. 221-25).

Vous pouvez demander l’exécution immédiate de la prestation dès la commande, en nous le demandant expressément par courriel. Sans cette demande, la prestation ne commence pas avant l’expiration de vos quatorze jours.

Ce que l’exécution immédiate ne change pas : elle n’éteint votre droit de rétractation que pour les prestations réellement terminées dans les quatorze jours. Un engagement de suivi de 12 ou 24 mois n’est pas terminé au quatorzième jour : pour ces formules, votre droit de rétractation demeure, et vous pouvez l’exercer sur la partie non exécutée.

8 · Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sur les prestations fournies. Le point de départ est la date de fourniture de la prestation.

La garantie de prix de la section 3.3 est une garantie commerciale, distincte des garanties légales : elle ne s’y substitue pas et ne les réduit pas. Les plafonds de la section 3.2 ne limitent pas ces garanties.

9 · Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des mesures exactes à la date de leur réalisation. Il ne garantit pas l’évolution du référencement du client : aucune prestation de ce type ne peut garantir un résultat de position ou de trafic, qui dépend de facteurs hors du périmètre de la prestation, dont l’algorithme des moteurs, la concurrence et les décisions de la plateforme d’hébergement.

Modifications du site. L’éditeur réalise une sauvegarde du site avant toute intervention et s’engage à rester réversible : chaque modification qu’il applique est documentée dans le journal des modifications remis au client. L’éditeur reste responsable des dommages directs résultant des modifications qu’il a lui-même appliquées. L’exclusion ci-dessous ne porte que sur les pertes de données étrangères à ses interventions.

L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une perte de données résultant de l’aléa technique de l’hébergement de l’hébergement du client, d’une interruption de service de cet hébergement, ni d’une décision de moteur de recherche. La responsabilité totale de l’éditeur ne peut excéder le montant facturé pour la prestation concernée ; ce plafond ne s’applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni à la garantie légale de conformité, ni aux dommages corporels.

10 · Propriété intellectuelle

Les textes, visuels et rapports livrés restent la propriété de l’éditeur. Le client obtient un droit d’usage sur ses propres données, pour ses propres besoins professionnels. Toute rediffusion, revente ou publication des rapports sans autorisation écrite préalable est interdite.

11 · Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à titre facultatif. Le consommateur peut néanmoins saisir directement le médiateur de la consommation ou le juge (art. L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation) : la recherche d’un accord n’est jamais un préalable obligatoire pour lui. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire du ressort de l’éditeur est seul compétent.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.